Article L121-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les coûts de mise en place et de fonctionnement de l'outil prévu à l'article L. 121-42 sont mutualisés par les professionnels mentionnés au premier alinéa du même article.