Article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
Article L3124-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des transports)
En cas de violation par un conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues pour le transport de personnes à titre onéreux de la réglementation applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte professionnelle.