Article L314-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article L314-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état des lieux occupés dans le cas où un état des lieux contradictoire n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie du résident.