Article L218-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L218-5-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les agents habilités à constater les infractions ou manquements au présent livre ou aux textes pris pour son application peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces dispositions.