Articles

Article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L313-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les manquements aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 313-1-2 relatives à la conclusion du contrat et à la remise d'un livret d'accueil sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.