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Article L215-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L215-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux sections 1 et 2 du chapitre III du présent titre.