Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/03/2014
au
01/07/2016
(Code de la propriété intellectuelle)
Données brutes
Article L731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/03/2014
au
01/07/2016
(Code de la propriété intellectuelle)
Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation.