Article L218-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L218-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 sont habilités à procéder au contrôle des matériaux et objets destinés à entrer en contact direct ou indirect avec des denrées alimentaires, originaires ou en provenance des pays tiers, et à ordonner les mesures consécutives à ces contrôles dans les conditions prévues à l'article L. 218-1-2.