Article L113-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L113-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Tout exploitant de parc de stationnement affecté à un usage public applique au consommateur, pour les stationnements d'une durée inférieure à douze heures et payés à la durée, une tarification par pas de quinze minutes au plus.