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Article L113-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L113-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.