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Article L4362-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L4362-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.