Articles

Article L121-84-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L121-84-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Aucuns frais liés au rejet de paiement ne peuvent être imputés par un fournisseur de services de communications électroniques aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.