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Article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/03/2014
au
20/11/2016
(Code de l'organisation judiciaire)
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Article L211-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/03/2014
au
20/11/2016
(Code de l'organisation judiciaire)
Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.