Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L121-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2014
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L121-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/10/2014
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
La présente section est d'ordre public. Elle est applicable aux consommateurs et aux non-professionnels.