Article L121-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L121-99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.