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Article L423-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/03/2014
au
01/07/2017
(Code de la consommation)
Données brutes
Article L423-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/03/2014
au
01/07/2017
(Code de la consommation)
Le présent chapitre est applicable dans les îles Wallis et Futuna.