Article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L423-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Toute association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 411-1 peut demander au juge, à compter de sa saisine en application de l'article L. 423-1 et à tout moment, sa substitution dans les droits de l'association requérante, en cas de défaillance de cette dernière.