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Article L423-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L423-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Par dérogation au second alinéa de l'article L. 423-4, le juge peut ordonner l'exécution provisoire du jugement mentionné à l'article L. 423-3 pour ce qui concerne les seules mesures de publicité, afin de permettre aux consommateurs de se déclarer dans le délai imparti.