Article L423-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article L423-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
L'association requérante représente les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas été indemnisés par le professionnel dans les délais fixés, aux fins de l'exécution forcée du jugement mentionné au second alinéa de l'article L. 423-12.