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Article L423-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L423-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le juge ayant statué sur la responsabilité tranche les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en œuvre du jugement.

Il statue dans un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.