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Article L423-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L423-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir en application de l'article L. 423-12 des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.