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Article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/03/2014
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
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Article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/03/2014
au
01/07/2016
(Code de la consommation)
L'action de groupe est introduite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.