Article préliminaire AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Article préliminaire AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.