Article 143 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-590 du 26 mai 2011
Art. 7-1
II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.