- Code de la consommationArt. L121-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-87, Art. L121-88, Art. L122-3, Art. L137-3, Art. L214-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L215-12, Art. L215-17, Art. L221-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L221-11