Article 151 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
Art. 15, Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-476 du 12 mai 2010
Art. 70