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Article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2014 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Données brutes

Article 148 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2014 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L322-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L322-2-1, Art. L322-2-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L322-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L121-36, Art. L121-37

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010

Art. 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L121-36-1

II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.