Article 146 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-83-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L32-1