Article 133 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L237-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L253-16, Art. L253-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L272-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L671-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L251-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L237-2