Article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2014 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L442-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L631-24, Art. L632-2-1

V.-1. Les I à III sont applicables aux contrats conclus à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.

2. Le IV est applicable aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi. Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent être mis en conformité avec ce même IV dans un délai de quatre mois à compter de cette date.