Article 123 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L441-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L441-6, Art. L441-6-1, Art. L442-6, Art. L443-1