Article 119 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L314-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L311-7-1