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Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Article 117 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L347-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-1-3