Article 114 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L113-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-85-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L211-16-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L211-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-15, Art. L121-15-3, Art. L121-41, Art. L132-2