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Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
Données brutes
Article 100 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 20 février 1928
Art. unique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L216-5