Article 92 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-2-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-2-3, Art. L218-1-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L218-1-2, Art. L218-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L557-46, Art. L557-59