Article 81 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L141-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L421-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L421-6