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Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Article 76 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L141-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°89-421 du 23 juin 1989
Art. 9