Article 64 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale. Art. L931-3-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Art. L131-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité Art. L211-11