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Article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))


Un décret fixe les délais et conditions dans lesquels sont applicables progressivement aux contrats de crédit renouvelable en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les règles prévues à l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi.