Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L312-1-7
II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.