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Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-7

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.