Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-17
II. - Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.