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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L311-17

II. - Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.