Articles

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4211-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4211-4