Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2014 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L112-2-1

- Code de la consommation

Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5

- Code monétaire et financier

Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2

- Code de la mutualité

Art. L221-18

- Code de la sécurité sociale.

Art. L932-15-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L123-4

VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.