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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3511-2-1