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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque, Art. L138-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L138-2, Art. L138-3, Art. L138-4, Art. L138-5, Art. L138-6