Article 74 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L115-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. L116-1