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Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2014 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

Données brutes

Article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/03/2014 (LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L722-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art. L713-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L712-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux, Art. L721-2, Art. L721-3, Art. L721-4, Art. L721-5, Art. L721-6, Art. L721-7, Art. L721-8, Art. L721-9, Art. L721-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 1 : Appellations d'origine , Art. L721-1

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.