Articles

Article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L644-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.

A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.