Article L628-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L628-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de créanciers prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.